LES RÈGLEMENTATIONS

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Beaucoup d’entreprises européennes mènent des opérations en-dehors du territoire européen comme la culture de fruits tropicaux et nient pourtant leur responsabilité en matière de respect de droits humains et environnementaux. Pour ce faire, elles mettent en avant que leurs activités sont souvent réalisées par le biais de sous-traitants, de filiales ou de fournisseurs tiers.

Ces filiales et ces sous-traitants enfreignent régulièrement les droits fondamentaux des travailleurs-ses et les lois en matière d’environnement. Trop souvent, les personnes qui voient leur vie affectée négativement par les pratiques abusives des entreprises n’ont pas ou peu de possibilités de faire valoir leurs droits, que ce soit dans leur propre pays ou dans le pays où se situe le siège de l’entreprise. En plus, les personnes font parfois face à de sérieuses intimidations lorsqu’elles décident d’agir. Les travailleurs-ses sont parfois licencié-e-s simplement à cause de leur affiliation à un syndicat.

Il incombe à chaque État de rendre les entreprises responsables en mettant en vigueur des lois qui garantissent l’absence d’impact négatif de leurs activités économiques tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Cependant, rares sont les pays qui ont des moyens juridiques, mêmes minimes, pouvant tenir les entreprises comme partiellement responsables des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.

Ce qui a déjà été fait

Au niveau international, des mesures ont été prises pour s’attaquer au rôle et à la responsabilité du secteur privé dans le développement durable et la lutte contre la pauvreté. On peut citer par exemple les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE, les Conventions et déclarations de l’OIT et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Bien que ces initiatives constituent une avancée importante vers plus de responsabilité des entreprises et qu’elles soient approuvées par les États qui s’engagent alors à les faire appliquer, il existe peu d’instruments juridiques qui puissent être utilisés pour garantir que les entreprises se conforment réellement à ces normes. Elles ne peuvent pas se substituer à des lois juridiquement contraignantes régulant les opérations des entreprises multinationales. Il est donc toujours urgent que les États adoptent une législation contraignante au niveau national, régional et international, en consultation avec les organisations issues de la société civile et notamment les syndicats indépendants.

Les supermarchés

Le problème des pratiques d’achat abusives des supermarchés a déjà été soulevé dans de nombreux pays européens. Certains États membres de l’Union européenne ont tenté de s’attaquer à ce problème en règlementant par exemple les relations entre fournisseur et distributeur : cela permet d’interdire toute vente à un prix inférieur au coût de production, ou de mettre fin aux abus dans la façon de fixer les prix et à la discrimination par le prix, ou encore de réduire les rapports de dépendance dans les relations commerciales.

Ces initiatives nationales constituent des avancées positives, qui contribuent dans une certaine mesure à réduire les abus résultant de l’asymétrie de pouvoir entre distributeurs et fournisseurs.

Cependant, leur impact est limité en raison de la nature même des mécanismes d’achat et de vente sur le plan international. Dans toute l’Europe, la distribution est de plus en plus dominée par une poignée de chaînes de supermarchés. Alors qu’il existe une législation contre le monopole pour empêcher les plus grands producteurs d’abuser d’une position dominante sur le marché, il n’existe pas de législation européenne s’attaquant spécifiquement aux abus dans les pratiques d’achat des supermarchés.

Ces supermarchés sont rapidement en train de devenir les gardiens de l’accès aux consommateurs-trices européen-ne-s pour les agriculteurs-rices et les autres fournisseurs.

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